Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Le service est fourni par Charles Binard, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Georya, 3 route de l'Humery, 91150 Étampes, France, SIREN 880 413 448 (« Georya »).

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, indépendants, agences et associations. En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir pour le compte d'un professionnel (le « Client ») et disposer du pouvoir de l'engager. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Description du service

Georya est un logiciel en ligne (SaaS) qui mesure la présence d'une marque dans les réponses des assistants d'intelligence artificielle, suit son évolution dans le temps, propose des actions d'amélioration et aide à rédiger des contenus. Le détail des fonctionnalités et des quotas de chaque plan figure sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Les réponses des assistants IA varient selon le moment, le modèle, la formulation et la localisation. Les scores et recommandations de Georya sont des observations datées et des aides à la décision. Georya ne garantit aucun classement, aucune citation ni aucun résultat commercial, et ne maîtrise pas le fonctionnement des assistants tiers.

3. Compte et accès

• Le Client fournit des informations exactes et confirme son adresse e-mail avant d'utiliser le service.
• Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable des accès créés dans son espace de travail, y compris ceux des membres qu'il invite.
• Le Client informe Georya sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours, limité aux quotas indiqués sur la page Tarifs, peut être proposé sans carte bancaire, une seule fois par utilisateur. À son terme, l'accès aux fonctions consommant des quotas est suspendu jusqu'à la souscription d'un plan payant. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription explicite.

5. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont indiqués en euros. Georya relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé.
• L'abonnement est payable d'avance, selon le rythme choisi : mensuel, trimestriel ou annuel. Le paiement est réalisé par carte ou par tout moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement de Georya.
• Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace de facturation.
• Georya peut faire évoluer ses prix. Un changement s'applique au renouvellement suivant et est annoncé au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant cette date.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après rappel resté sans effet, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Georya peut suspendre l'accès en cas d'impayé persistant, après en avoir informé le Client.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes versées pour cette période ne sont pas remboursées.
• Le Client peut changer de plan ou de rythme de facturation à tout moment. Le changement prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata.
• Georya peut résilier en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d'usage illicite ou portant atteinte à la sécurité du service.

Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 90 jours pour demander l'export de ses données, qui sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Utilisation acceptable

Le Client s'interdit notamment :

• d'utiliser le service de manière contraire à la loi ou aux droits de tiers ;
• de suivre des marques ou des sites sans intérêt légitime, ou de publier des contenus trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants ;
• de contourner les quotas, limites techniques ou mesures de sécurité, ou d'extraire le service de façon automatisée ;
• de revendre ou mettre le service à disposition de tiers hors de son espace de travail, sauf accord écrit.

8. Données et contenus du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il fournit et des contenus générés pour lui. Il concède à Georya le droit de les traiter pour la seule exécution du service. Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs : le Client les relit et reste responsable de leur publication.

Georya peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni ses marques, pour améliorer le service.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les méthodes de mesure, les interfaces et la marque Georya restent la propriété exclusive de Georya. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

10. Données personnelles

Pour les données de son compte, Georya agit comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le Client dépose dans le service ou rend accessibles par ses connexions (Search Console, Analytics, WordPress, Shopify), Georya agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Georya s'engage alors à : ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour fournir le service ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, en informant le Client de tout changement ; l'aider à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ; et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Disponibilité et support

Georya s'engage à une obligation de moyens pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence annoncée, ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, assistants IA). Le support est assuré par e-mail à support@georya.com les jours ouvrés.

12. Responsabilité

Georya n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées par le Client et les préjudices d'image. La responsabilité totale de Georya est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modification des CGV

Georya peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si le Client les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Évry (Essonne), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.